Crédit ATD (Avis à tiers détenteur) : avis et contact sur le prélèvement bancaire
Un Avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure engagée lorsque le Trésor public veut procéder au recouvrement d’impôts impayés par les contribuables au-delà de l’échéance prévue. L’ATD est notifié à un organisme tiers qui est également détenteur de la somme due, généralement les banques qui vont alors procéder au recouvrement. Le débiteur est, lui aussi, notifié de l’émission de l’avis à tiers détenteur afin qu’il se prépare aux prélèvements qui seront effectués sur son compte.
Pour contacter par téléphone le service concerné, il vous suffit d’appeler le numéro
Simulation d’un crédit ATD (Avis à tiers détenteur) et prélèvement bancaire prévus
Dans un délai de deux mois suivant l’émission d’un ATD, le débiteur a le droit de le contester. Il peut ne pas être d’accord avec les montants dus ou justifier de l’incapacité de procéder au paiement. Dans le second cas, il sera possible de négocier un délai supplémentaire auprès du Trésor public. Le débiteur peut aussi demander un crédit auprès de sa banque (tiers détenteur) qui financera le règlement des sommes à payer et qui se fera ensuite remboursé.
Téléphone et contact pour crédit ATD (Avis à tiers détenteur)
Si vous souhaitez contester un Avis à tiers détenteur, vous devez adresser votre requête au Trésor public. Votre demande de contestation devra alors être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au Directeur départemental des finances publiques. La requête doit lui parvenir dans un délai de 2 mois. Ans le cas contraire, votre compte bancaire risque d’être bloqué le temps que le prélèvement soit effectué.
